Aucun questionnaire ou examen médical n’est imposé par l’assureur lors de l’adhésion.
C’est un délai de carence/d’attente appliqué à la prise d'effet de la couverture : l’agent va adhérer et payer des cotisations, sans pour autant être couvert en cas de sinistre durant une période de 6 mois.
Cependant, si l’agent adhère dans les 6 mois à compter de l’adhésion de sa collectivité ou de sa date d’embauche, aucun délai de stage ne lui est pas appliqué. En cas d'adhésion intervenant au-delà du délai de ces 6 mois, le délai de stage s’applique quelle que soit la qualité de l’agent (fonctionnaire ou contractuel).
Cette convention de participation couvre les fonctionnaires relevant du régime spécial de la CNRACL (fonctionnaires stagiaires ou titulaires) et les agents relevant du régime général de la sécurité sociale IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires ou titulaires dans certains cas, contractuels de droit public et contractuels de droit privé).
Pour les agents en disponibilité pour raison personnelle ou en détachement, ceux-ci pourront adhérer à leur retour dans la collectivité.
Pour les agents qui démissionnent, la couverture cesse à compter du moment où ils ne disposent plus de la qualité d’agent.
Un agent en arrêt de travail peut adhérer. La prise d’effet de son adhésion sera susceptible de différer en fonction de sa situation (cf. diaporama de présentation PREVOYANCE). L’arrêt de travail est géré au titre de la capitalisation de son contrat précédent, compte tenu de la date de début de l’arrêt. Le nouveau contrat ne gèrera que les sinistres postérieurs à la date d’adhésion.
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit le versement d’un Capital Décès aux ayants droit définis par les textes réglementaires, soit le conjoint pacsé ou marié, enfant de moins de 21 ans, etc.
L’offre prévoyance permet aux agents de verser le capital décès à d’autres bénéficiaires que ceux définis par le statut, par le bais de la « clause bénéficiaire » (enfant de plus de 21 ans, concubin, amis, etc.).
→ Exemple : un enfant de 22 ans pourra donc en bénéficier si la « clause bénéficiaire » est remplie en ce sens par l’agent, alors qu’il n’en bénéficiera pas par l’employeur au titre de la réglementation car âgé de plus de 21 ans.
L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% comprend un capital correspondant à 25% du revenu annuel brut (TIB + NBI + RI).
Le renfort capital décès avec un taux de cotisation de 0,22% permet l'octroi d'un capital correspondant à 75% du revenu annuel brut restant (TIB + NBI + RI).
Il n’y a pas de rente éducative aux enfants prévue dans ce dispositif. En effet, ce type de couverture est très généralement accordé de manière très onéreuse et le CDG31 a fait le choix de ne pas la prévoir.
L’option de base avec un taux de cotisation de 1,61% prend en compte le RI à hauteur de 90 %, seulement à compter du passage à demi-traitement.
Le renfort RI avec un taux de cotisation de 0,18% intervient pour les périodes à plein traitement (CLM, CLD, CGM).
Si l’autorité territoriale a fait le choix de ne pas maintenir le RI durant les périodes de CMO, la prévoyance intervient selon les mêmes modalités que précisées ci-dessus.
Le montant est de 31 € par agent adhérent et par couverture. Ce montant a été fixé par délibération du Conseil d’Administration du CDG31 lors de sa réunion du 31 mai 2023.
Le montant de 31 € a été déterminé dans le cadre d’une étude prospective de financement du service s’inscrivant sur la durée de préparation (2022/2023) et de vie des conventions (2024/2029-2030), mais également en prenant en compte l’ingénierie interne et externe nécessaire aux différents stades du dispositif.
Le montant de 31 € est à verser par agent adhérent et par couverture.
→ Exemple : Un agent qui adhère à la couverture santé et à la couverture prévoyance = 62 €.
Le montant de 31 € est un droit d’entrée acquitté une seule fois durant toute la durée de la convention de participation.
Pour chaque nouvel agent adhérent, un montant de 31 € par risque s’applique.
Le montant de 31 € ne s’applique pas en Santé pour les retraités, ni pour les bénéficiaires rattachés d’un agent adhérent (conjoint, enfants, ascendants).
Les collectivités dont l’effectif est inférieur ou égal à 5 agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires sont exonérés de ces frais de gestion.
La participation est exclusivement versée par risque, soit en convention de participation, soit en contrats labellisés. La collectivité peut faire le choix de rester en contrats labellisés pour une couverture et en convention de participation pour l’autre couverture.
La participation de l’employeur s’exprime seulement en euros. Celle-ci ne peut pas être exprimée en pourcentage.
A titre indicatif, vous trouverez sur les fiches repères du RSU, le montant moyen annuel de participation de l’employeur par strate du nombre d’habitants.
Plus d'informations sur le RSU dans la page À l’échelle départementale
