Dans une réponse ministérielle en date du 23 avril, le Gouvernement indique qu’il n’est pas envisagé d'instituer une distance minimale pour percevoir le forfait mobilités durables.
Il rappelle également que le décret permet aux employeurs territoriaux de vérifier si le bénéficiaire du forfait mobilités durables utilise l’un des moyens de transport éligibles, et n’effectue pas le trajet à pied.
Référence : réponse ministérielle du 23 avril 2024 ; QE n° 14079
Les conventions de participation en Santé et Prévoyance à effet au 1er janvier 2024 ont été attribuées le 31 mai 2023 par le Conseil d’Administration du CDG31, après avis du CST du CDG31 :
- pour la couverture SANTÉ à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
- pour la couverture PRÉVOYANCE au groupement ALTERNATIVE COURTAGE (courtier)/TERRITORIA MUTUELLE.
Vous trouverez les informations utiles pour une adhésion dans les rubriques ci dessous.
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