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Forfait mobilité durable : pas de condition de distance minimale entre domicile et lieu de travail

20/06/2024
  • Rémunération
  • Action sociale
Collectivités, Elus

Dans une réponse ministérielle en date du 23 avril, le Gouvernement indique qu’il n’est pas envisagé d'instituer une distance minimale pour percevoir le forfait mobilités durables.

Il rappelle également que le décret permet aux employeurs territoriaux de vérifier si le bénéficiaire du forfait mobilités durables utilise l’un des moyens de transport éligibles, et n’effectue pas le trajet à pied.

Référence : réponse ministérielle du 23 avril 2024 ; QE n° 14079

 
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19/06/2024
Plusieurs textes concernant les collectivités territoriales et les établissements publics sont entrés en vigueur.
Autre modèle de document (saisine, convention...)
docx 864.24 Ko
Santé - prévoyance : modèle saisine CST
07/07/2023
Modèle à utiliser pour les collectivités/établissements qui n'adhèrent pas à la convention proposée par le CDG31.

Les conventions de participation en Santé et Prévoyance à effet au 1er janvier 2024 ont été attribuées le 31 mai 2023 par le Conseil d’Administration du CDG31, après avis du CST du CDG31 :

  • pour la couverture SANTÉ à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),
  • pour la couverture PRÉVOYANCE au groupement ALTERNATIVE COURTAGE (courtier)/TERRITORIA MUTUELLE. 

Vous trouverez les informations utiles pour une adhésion dans les rubriques ci dessous.

 

La Protection sociale complémentaire fait l’objet d’une évolution profonde depuis 2019. Des évolutions sont encore annoncées et pourraient se concrétiser prochainement. Le document associé, mis à jour autant que de besoin, dresse l’état de l’environnement règlementaire de cette question.

Autre modèle de document (saisine, convention...)
docx 861.01 Ko
Action sociale - Modèle saisine CST
07/06/2023
Modèle de saisine à utiliser pour le Comité social territorial (CST) placé auprès du CDG31.
Note d'information
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Protection sociale statutaire des agents de la FPT
25/04/2022
Protection sociale statutaire des agents de la FPT
Diaporama
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La protection sociale complémentaire : le débat obligatoire
26/11/2021
Le présent diaporama constitue une proposition de points à aborder dans le cadre du débat qui doit obligatoirement être organisé sur la protection sociale complémentaire.
Note d'information
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Débat obligatoire et protection sociale complémentaire - proposition de trame
26/11/2021
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

Nous invitons les collectivités territoriales et établissements publics à consulter régulièrement le site internet, et à faire en parallèle une veille sur la matière.