Modèle de note d'information relative au compte personne d’activité

Livret d'information réalisé par les CDG de la région Occitanie dans une logique de partage et de mutualisation des ressources documentaires, permettant une harmonisation et une fiabilisation des pratiques statutaires

Relevé de droits acquis au titre du CPF

Le CPA est un dispositif permettant d’acquérir des droits à la formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement.

L’article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précise l’obligation pour les collectivités territoriales et établissements publics d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation. Il doit être soumis au comité technique pour avis préalable à son adoption.

Pour toute demande, les structures publiques territoriales doivent remplir les différentes rubriques et joindre les pièces listées sur le modèle.

Le congé de formation professionnelle constitue l’une des modalités d’exercice du droit à la formation personnelle suivie à l’initiative des agents.