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l'article L.5424-1 du code du travail s'applique lorsque ces personnes sont privées de leur emploi ... : Soit que la privation d'emploi soit involontaire ou assimilée à une privation involontaire; Soit ... que la privation d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle; Soit que la privation ...

habitants. Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois ... interne dans un cadre d’emplois de la catégorie B, sans qu’une proportion de postes ouverts à la promotion ... transitoire, les statuts particuliers des cadres d’emplois de la catégorie B pourront prévoir l’établissement ...

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cadres d'emplois de la catégorie B de la filière médico-sociale de la fonction publique ...

à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique ...

    Date d'édition:  Vendredi, 20 octobre, 2023 Descriptif court:  Cette fiche pratique présente de façon synthétique les caractéristiques et les formalités préalables au recrutement d'un agent contractuel de droit public établi en application d ...

_le_recrutement_dun_agent_contractuel_de_droit_public_l_332-8.5deg_emplois_inferieurs_a_17h30.pdf ...