Les structures publiques territoriales de moins de 350 agents y sont affiliées obligatoirement ainsi que quelques cas spécifiques. Celles d’un effectif supérieur peuvent s’y affilier à titre volontaire.
Le CDG31 collabore cependant avec toutes les collectivités, affiliées ou pas, en matière d’emploi public et de concours.
Les conditions d’administration, de gestion et d’action du CDG31 sont définies par les principaux textes de référence suivants modifiés :
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
- loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
- décret n° 85-643 du 26 juin 1985
- décret n° 85-603 du 10 juin 1985
- décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013.
Le CDG31 assure la gestion générale de la coordination des 13 CDG pour la région Occitanie. Une répartition des missions a été mise en œuvre afin d’établir un partage de la coordination opérationnelle :
- le CDG31 assure la mission Emploi / Fonctionnaires Momentanément Pris en Charge (FMPE) ;
- le CDG34 assure la coordination des Concours et des examens professionnels.
