Le 10/07/2024
Le décret prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Il crée ainsi l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement composée d’une part fixe et d’une part variable et précise les modalités d’attribution ainsi que les taux.
Une note d'information relative à ce nouveau régime indemnitaire est disponible en lien utile, un modèle de délibération et un modèle d'arrêté sont disponibles.
