Tout employeur public territorial a une obligation de maintien dans l’emploi et de reclassement professionnel, pour chaque agent touché par une inaptitude physique à occuper l’emploi sur lequel il est affecté. Cette inaptitude doit être médicalement constatée.
Au-delà de cette obligation règlementaire, la question du handicap ou celle de l’inaptitude physique dans les collectivités locales ou les établissements publics employeurs peut susciter des difficultés sur les plans humain, social, organisationnel ou financier.
L’objectif central de ce partenariat FIPHFP – CDG31 consiste à proposer aux employeurs publics territoriaux un accompagnement individuel dans la gestion de ces situations, pour contribuer au maintien dans l’emploi des personnes concernées.
Les services proposés
La Commission maintien dans l'emploi
Le CDG31 a mis en place une Commission maintien dans l'emploi dans l'objectif d'assurer un suivi des situations d’agents pour lesquels elle est saisie. Son rôle consiste plus précisément à étudier les possibilités de maintien dans l’emploi ou de reclassement professionnel des agents concernés.
Son action s'inscrit dans une démarche pluridisciplinaire. Pour ce faire, elle mobilise les compétences d’un médecin de prévention, d’un juriste spécialisé en protection sociale, d’un conseiller en organisation, d’un consultant en prévention et conditions de travail, et d’un psychologue du travail.
Faire appel à la Commission maintien dans l'emploi
Cette commission est mobilisée dès lors que le signalement d’un agent en situation d’inaptitude physique est effectué auprès du CDG31.
Cette identification peut être faite par intervention de l’autorité territoriale employeur (ou de son représentant) ou par intervention du médecin de prévention chargé de la surveillance médicale de l’agent concerné.
L’accompagnement du CDG31 peut alors comprendre :
• des propositions d’aménagement du poste de travail (étude ergonomique, conseil en organisation…)
• un accompagnement organisationnel et administratif à la reconversion et au reclassement professionnel
• des conseils statutaires liés à la protection sociale de l’agent.
Les Bilans "Repères"
Le CDG31 a mis en place, durant l’année 2012 dans le cadre de son conventionnement avec le FIPHFP, une mission visant à accompagner les agents confrontés à une altération de leur santé, dans l’analyse de leurs compétences afin de définir un projet de reconversion professionnelle adapté aux besoins des collectivités et établissements publics de la Haute-Garonne.
Consécutivement à la mise en œuvre de cette mission, le nombre de sollicitations n’a cessé de croitre. Ainsi le CDG31 a accompagné 42 agents / structures publiques territoriales entre 2013 et ce premier semestre 2015.
Cette mission est également proposée aux agents / structures publiques territoriales en dehors du recours à la commission de maintien dans l’emploi.
Conditions financières de recours au service
Les services proposés par la Commission maintien dans l'emploi sont totalement gratuits et s’adressent à tous les employeurs publics territoriaux du département de la Haute-Garonne n’ayant pas directement conventionné avec le FIPHFP.
