Le conseil de discipline (CD) doit obligatoirement être saisi par l’autorité territoriale avant de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent contractuel.
Le CDG31 organise les conseils de discipline pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Composition
Les CD sont une émanation :
- soit des commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires
- soit de la commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels.
Ils sont présidés par un magistrat de l’ordre administratif désigné par le Tribunal Administratif de Toulouse.
Compétences
Les CD émettent des avis :
- pour les fonctionnaires titulaires :
- sur les sanctions disciplinaires des 2ème, 3ème et 4ème groupes
- pour les fonctionnaires stagiaires :
- sur l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours ainsi que sur l’exclusion définitive.
- pour les agents contractuels :
- sur l'exclusion de 4 jours à six mois pour les agents en CDD
- sur l'exclusion de 4 jours à 1 an pour les agents en CDI
- sur le licenciement sans préavis ni indemnité.
Fonctionnement
Le secrétariat est assuré par le CDG31 pour les collectivités et établissements publics affiliés.
