Un CST est obligatoirement créé :
- dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents
- dans chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés de moins de 50 agents.
Dans les collectivités employant 200 agents au moins, dans les SDIS, et dans chaque centre de gestion, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail doit être créée au sein du CST. En deçà de ce seuil, une formation spécialisée peut être créée au sein du CST si des risques professionnels particuliers le justifient.
La formation spécialisée traite plus particulièrement des questions liées à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail des agents.
Composition
Le CST est composé de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics d'une part, et de représentants élus du personnel d'autre part.
La présidence du CST est assurée par Monsieur Patrick LEFEBVRE.
Compétences
Le CST est consulté sur :
A) Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des services :
Il s’agit de toute question générale liée à l’organisation de la collectivité ou de l’établissement (liste non exhaustive).
- la mise en place ou la modification d’un organigramme
- la création d’un service
- la suppression d’un poste ou la modification de la durée hebdomadaire d’un poste de + de 10 %
- le choix du mode de gestion d’un service public
- le recours aux astreintes et aux permanences
- le régime des autorisations exceptionnelles d’absence
- l’adoption de règlement intérieur, de charte RH, de protocole d’accord sur le fonctionnement des services, …
- les modalités d’organisation des congés annuels
- etc.
B) Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels
C) Le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Cela concerne uniquement les collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants.
D) Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents :
Le CST doit notamment être saisi pour la mise en place ou la modification des éléments substantiels du RIFSEEP (modification des bénéficiaires concernés, des critères de répartition par groupe de fonctions, des modalités de maintien du régime indemnitaire pendant les absences, des montants plafonds…) ou de toute autre prime (notamment pour la filière police municipale qui n’est pas concernée par le RIFSEEP).
E) Les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire :
Le CST doit notamment être saisi pour la définition, la gestion ou la modification des prestations d’action sociale ainsi que sur les modalités de participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents.
F) Le rapport social unique (RSU) :
Pour les collectivités territoriales et établissements employant moins de cinquante agents et affiliés au CDG, le RSU est établi par le CDG.
G) Les plans de formation
H) La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle :
Le CST doit être consulté en cas de modification des critères de l’entretien professionnel ou des critères d’attribution de la partie CIA du RIFSEEP.
I) Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail :
Lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service.
J) Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux :
Cela concerne :
- la modification des cycles de travail des agents
- l'organisation de la journée de solidarité
- l'organisation du temps partiel
- les modalités d'utilisation du compte épargne-temps
- l'adoption du règlement sur le temps de travail, d'un protocole d'utilisation des jours ARTT
- les modalités de rémunération et de compensation des heures supplémentaires et complémentaires
K) Les projets liés à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus
Lorsqu’aucune formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail n’a pas été instituée au sein du CST, celui-ci est compétent sur les sujets concernant la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, l’amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes.
Les services proposés
Le Service CST, promotion interne et conseil de discipline prépare et instruit les dossiers soumis à l’examen du CST ; il renseigne et conseille les employeurs territoriaux sur tout point ayant trait à ce domaine.
Calendrier des séances du CST
Un agenda est défini pour chaque année.
Attention : les dossiers à soumettre à l’avis du CST doivent parvenir au CDG31 4 semaines avant la séance.
EN SAVOIR PLUS
Télécharger en documents associés le calendrier des instances consultatives.
