Ce délai doit être suffisant pour permettre d’une part, de satisfaire au principe de mobilité des fonctionnaires et, d’autre part, de donner la possibilité à des candidats inscrits sur la liste d’aptitude de postuler à l’emploi.
En Haute-Garonne, le Contrôle de Légalité a jugé raisonnable qu’un délai minimum de 8 semaines soit respecté entre la déclaration de poste et la nomination.
Toutefois, il est conseillé de rallonger ce délai en période estivale ou des fêtes de fin d’année (cf. CAA de Marseille).
Attention : pour les déclarations concernant des grades nécessitant une publicité auprès du CNFPT, la date de déclaration à prendre en compte est celle mentionnée sur l’accusé de réception précisant le numéro d’arrêté du CNFPT.
Cette procédure concerne uniquement les grades des cadres d'emlpois (A+) suivants : Administrateur territoriaux, Ingénieurs en Chef territoriaux, Conservateur territoriaux du patrimoine.
