La médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Elle est mise en place avant d’engager une procédure contentieuse et dans le respect du droit en vigueur.
Elle consiste à faire appel à une tierce personne neutre et impartiale, le médiateur, en cas de litige entre un employeur territorial et un agent à la suite d’une décision administrative individuelle portant sur le déroulement de carrière de ce dernier, en vue de trouver une solution à l’amiable.
La mission comprend les 3 types de médiation :
- La médiation à l’initiative des parties, dite « médiation conventionnelle » ;
- La médiation à l’initiative du juge ;
- La Médiation Préalable Obligatoire (MPO).
Le cas spécifique de la MPO
Le recours à la MPO est obligatoire pour les seules décisions administratives individuelles défavorables suivantes :
- la rémunération ;
- le refus de détachement, de placement en disponibilité, de congés sans traitement ;
- la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité d’office, ou d’un congé parental, ou d’un congé sans traitement ;
- le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’une promotion interne ;
- la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
- l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à leurs fonctions.
Sont exclus de la MPO les avis ou décisions prononcés par les instances consultatives (CAP, CCP, CT, CHSCT, Conseil médical).
Accès au médiateur
Le médiateur est accessible aux agents publics de l’ensemble des collectivités et établissements publics de Haute-Garonne (affiliés au CDG31, adhérents au socle de missions L.452-39, non affiliés) ayant préalablement conclu une convention avec le CDG31 et adopté une délibération.
Un livret de présentation ainsi que la liste des collectivités et établissements publics adhérents sont à disposition dans le bloc « documents associés ».
