L’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié le statut général de la fonction publique, l’article 6 quater A impose la mise en place dans les structures publiques d’un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
QUI PEUT ACTIONNER CE DISPOSITIF ?
- un agent d’une collectivité ou d’un établissement affilié au CDG31
- un agent d’une collectivité ou d’un établissement adhérent à l'ensemble de missions, prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique
- un agent d’une collectivité ou d’un établissement non affilié ou non adhérent à l'ensemble de missions prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, ayant fait le choix d’adhérer à la mission « Signalement des actes de violence et discriminations".
POURQUOI ET COMMENT DÉCLENCHER UNE PROCÉDURE DE SIGNALEMENT ? QUELLES SONT LES GARANTIES ACCOMPAGNANT CETTE CONSULTATION ?
Un livret de présentation et un formulaire de saisine sont à disposition dans le bloc "Documents associés".
Collectivités et établissements publics adhérents à la mission
- Mairie de Colomiers
- CCAS de Colomiers
