Ce dispositif signalement est accessible de plein droit pour :
- un agent d’une collectivité ou d’un établissement affilié au CDG31,
- un agent d’une collectivité ou d’un établissement adhérent à l'ensemble de missions, prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique,
- un agent d’une collectivité ou d’un établissement non affilié ou non adhérent à l'ensemble de missions prévu par l'article L452-39 du Code Général de la Fonction Publique, ayant fait le choix d’adhérer à la mission "Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivité".
Les agents peuvent trouver à la rubrique " Vous êtes agent public > Signalement des actes de violence et discriminations pour les collectivités" toutes les informations utiles à la saisine du Dispositif signalement.
Le Conseil d’Administration du CDG31 a souhaité proposer aux collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne qui ne sont ni affiliés, ni adhérents à l'ensemble de missions précité, la possibilité d’ouvrir l’accès au dispositif pour leurs agents.
Jean Arnaud Mazères, professeur émérite de Droit Public, et Claude Beaufils, magistrat honoraire, ont été désignés pour assurer cette fonction.
Un livret de présentation, un modèle de délibération, la fiche mission ainsi qu'un kit d'affiches sont à votre disposition dans le bloc "Documents associés".
Enquête administrative
L’enquête administrative est une phase exploratoire qui permet à l’autorité territoriale, face à des
allégations et des accusations portées à sa connaissance, de vérifier la matérialité des faits rapportés, de les circonstancier objectivement au regard d’éventuels manquements aux obligations et à la déontologie des agents publics et, le cas échéant, de rechercher des causes exonératoires de tout ou partie de la responsabilité de la ou des personnes concernées.
Pour en savoir plus, télécharger le Vade-mecum Enquête administrative, réalisé par le CDG31.
