Les collectivités et établissements publics ont des obligations à l’égard de leurs agents (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) les obligeant à supporter la charge salariale des agents absents pour raisons de santé, en fonction de leur régime d’affiliation (CNRACL ou IRCANTEC). Ces risques dits «statutaires», peuvent être assurés. Les obligations statutaires de protection sociale sont répertoriées dans le document associé "La protection sociale des agents de la FPT".
Le CDG31 propose, dans le cadre d’un contrat groupe d’assurance statutaire obtenu par mise en concurrence, une adhésion à une couverture différenciée pour les risques afférents aux effectifs affiliés à l’IRCANTEC et pour ceux afférents aux effectifs affiliés à la CNRACL.
Le contrat groupe en cours arrivant à échéance échéance au 31/12/2025, le CDG31 vous sollicite afin de participer à la mise en concurrence. Cette participation ne vous engage pas pour une adhésion finale au Contrat Groupe.
En consultant la notice, vous pouvez mesurer les enjeux de cette opération et connaitre les modalités de votre participation.
Pour formaliser cette démarche, à votre disposition :
- Télécharger la Notice explicative : éléments d’opportunité pour une participation à la mise en concurrence du CDG31 et modalités de participation
- Télécharger le modèle de lettre pour demande de participation
- Télécharger le Document 1 : un tableau des effectifs à renseigner pour les structures de plus de 30 agents affiliés à la CNRACL
- Télécharger le Document 2 : un tableau de statistiques, à renseigner le cas échéant en fonction de votre situation (uniquement pour les structures non adhérentes au contrat-groupe en cours et dont le nombre d’agents affiliés à la CNRACL est supérieur à 30).
Cette demande devra avoir été transmise au CDG31 à assurance@cdg31.fr sans délai et avant le 31 janvier 2025.
Pour toute précision :
Service contrats-groupe CDG31 – assurance@cdg31.fr – Myriam RIVALS (05 81 91 94 09).
