Les personnes morales de droit public concernées par cette obligation sont :
- les communes de plus de 10 000 habitants ;
- les départements et les régions et les établissements publics en relevant ;
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10000 habitants ;
- les autres personnes morales de droit public employant au moins 50 agents.
Toutefois, au-delà des acteurs publics soumis à cette obligation, toute collectivité territoriale ou tout établissement public territorial peut souhaiter s'inscrire dans une telle démarche.
Une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte a été déterminée.
M. Claude BEAUFILS, administrateur territorial à la retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes, a été désigné pour exercer les fonctions de Référent Alerte Ethique.
Ce Référent Alerte Ethique est accessible par les agents des collectivités et établissements publics du département de la Haute-Garonne.
Depuis le 1er janvier 2023, cette mission complémentaire à caractère facultatif fait partie des missions accessibles aux collectivités et établissements affiliés au CDG31 ou adhérents à l’ensemble de missions Article L. 452-39 du code général de la fonction publique (CGFP) par le biais de la cotisation additionnelle :
- A ce titre, les agents des collectivités et établissements publics affiliés au CDG31 ou adhérents à l’ensemble de missions prévues à l’article L. 452-39 du CGFP peuvent désormais recourir à cette mission.
- Par conséquent, pour les collectivités et établissements publics non affiliés au CDG31, seuls les agents de ces collectivités ayant choisi d’adhérer à la mission proposée par le CDG31 peuvent y recourir. Pour adhérer, voir modèle de délibération en « Documents associés ».
Les agents peuvent trouver à la rubrique "Vous êtes agent public > Référent Alerte Ethique", toutes les informations utiles à la saisine du Référent Alerte Ethique.
Pour toute question, contactez le Secrétariat de Direction (voir bloc Contact).
