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Enquête Protection Sociale Complémentaire (PSC)
Madame GEIL-GOMEZ Présidente du CDG31 vous invite à y répondre avant le 1er avril 2022.
La protection sociale complémentaire, en santé comme en prévoyance, est un enjeu social permettant de garantir un niveau de financement des soins et de couverture de la perte de rémunération des agents en cas d’arrêt de travail prolongé pour raison de santé.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique a redéfini le cadre de la participation des employeurs territoriaux au financement de la PSC de leurs agents . Cette participation devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 en Prévoyance et du 1er janvier 2026 en santé. Des décrets d’application sont en attente.
Cependant, d'ores et déjà, tous les employeurs territoriaux ont dû, au plus tard le 18 février 2022, avoir organisé un débat au sein de leur assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Les Centres de Gestion auront un rôle potentiellement accru et devront proposer pour chacun de ces risques, une convention de participation à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics de leur ressort.
Dans un cadre prospectif, j’ai souhaité qu’une enquête soit réalisée auprès de vous, employeurs territoriaux de la Haute-Garonne, afin de connaître l’état de votre intervention actuelle dans ce domaine et les questions suscitées par ce sujet. Je vous remercie par avance de votre participation à celle-ci avant le 1er avril 2022. Les réponses n’engagent en aucune manière votre collectivité quant à un recours éventuel aux services que le CDG31 pourrait développer ultérieurement en la matière.
Les résultats de cette enquête seront portés à votre connaissance.
Sabine GEIL-GOMEZ Présidente du CDG31
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