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ASSURANCE STATUTAIRE : Mise à jour des dossiers en cours
Le contrat-groupe d’assurance statutaire a débuté au 1er janvier 2022. Les taux de cotisation initiaux sont garantis en 2022 et 2023.
En 2024, les taux sont susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse par application des dispositions contractuelles et selon les résultats du marché appréciés sur la base du rapport Sinistres 2022 / Primes 2022.
Afin de maîtriser ces évolutions, l’étude de ce rapport doit s’effectuer sur la base de données de sinistres les plus fiables possibles.
A cette fin, toutes les collectivités et établissements publics assurés sont concernés pour contribuer à la fiabilité des données, par une bonne gestion des sinistres :
- Déclaration de tous les arrêts de travail à compter du 01/01/2022 ;
- Transmission des pièces nécessaires à la liquidation des indemnisations afin de pouvoir clôturer les sinistres ;
- Mise à jour des dossiers afin de connaître l’état exact des arrêts de travail (reprise, toujours en cours, prolongation, avis du conseil médical en attente pour reconnaissance d’un CLM, transformation du risque etc.).
Tout dossier laissé en souffrance génère la constitution de provisions par l’assureur qui pèsent sur les résultats du marché.
Les conseillères en assurance vous assistent dans cette étape de mise à jour des dossiers via l’Extranet de gestion.
Par ailleurs, vous avez été invités à communiquer l’actualisation de vos effectifs et de votre masse salariale avant le 31 janvier 2023, via le même Extranet.
Si ce n’est pas fait, vous êtes invités à y pourvoir sans délai. Ces données permettront le calcul de la cotisation d’ajustement 2022 qui rentrera dans l’appréciation des résultats du marché.
Votre participation à la mise à jour des dossiers est une clé de la maitrise financière du contrat groupe.
N’hésitez pas à contacter une conseillère en assurance du CDG31 pour toute question.
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